Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Sitebleu SAS, au capital de 1000 €, immatriculée sous le numéro 949 313 167 00015, dont le siège social est sis au 25 RUE PONTHIEU, 75008 PARIS (ci-après « LE VENDEUR »).
LE VENDEUR propose, par l’intermédiaire de son site internet www.sitebleu.com (ci-après le « Site »), Création de site internet personnalisé (ci-après les « Services » ).
Chaque client reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande et avant toute conclusion de son contrat avec Sitebleu SAS au capital de 1000 € sous le numéro d’immatriculation : 949 313 167 00015.
1. APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV
Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Services par tout client, personne physique, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site, à compter du 01/01/2023 .
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de la commande des Services, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Services.
Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.
Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses Clients.
Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la création de son compte personnel sur le Site et de sa commande sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider sa commande sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par LE VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de la commande du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site.
Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
LE VENDEUR invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à la commande de tout Service sur son Site.
2. ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE
LE VENDEUR propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.
L’accès au Site peut être réalisé :
• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet(connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).
LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.
Le Client est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société Heroku Inc., 650 7th Street, San Francisco, CA (tel : +33 1 (877) 563-4311).Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.
LE VENDEUR ne garantit pas un accès ininterrompu et permanent au Site et aux services proposés. L'accès au Site et aux services peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mises à jour, ou pour des événements extérieurs échappant au contrôle du VENDEUR, comme des coupures de connexion Internet ou des incidents affectant les serveurs.
En aucun cas, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des pertes de profits, des interruptions de services, ou des dommages causés par ces interruptions temporaires. Le Client est informé que ces suspensions ou ralentissements sont inhérents à l’utilisation d’Internet et des technologies informatiques.
3. CONDITIONS D'UTILISATION GEOGRAPHIQUES
LE VENDEUR ne garantit pas l'accessibilité ou la disponibilité des services en dehors des territoires spécifiquement mentionnés sur le Site. Les services proposés par Sitebleu SAS sont principalement destinés aux clients résidant en France.
Tout accès aux services depuis un autre territoire se fait aux risques et périls du Client, et LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes d'accessibilité, de conformité juridique, ou d’indisponibilité dans des zones géographiques non desservies.
4. MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT
Les commandes de Service(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site.
La détention d’un compte utilisateur personnel est un préalable nécessaire et obligatoire afin de procéder à la commande des Services sur le Site.
La création d’un compte utilisateur se fait grâce aux champs obligatoires suivants : Nom, prénom, adresse, email. Le compte utilisateur permet d’accéder à une interface personnalisée, de gérer son profil et ses commandes. Toutefois en cas d’information erronée, le client peut ne pas recevoir d’email ou rencontrer d’autres difficultés pour passer, suivre ou recevoir sa commande.Le Client choisit directement sur le Site le(s) Service(s) qu’il souhaite commander. LE VENDEUR s’efforce de fournir des visuels et des descriptions les plus fidèles possibles aux Services. Toutefois, ces visuels et textes d’illustration n’étant pas contractuels, le Client ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR à ce titre.
Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant en vue de valider sa commande. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la commande. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa commande, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page récapitulative de commande, avant le paiement.
5. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Prix
L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Services est gratuit pour le Client. Seule la commande d’un ou plusieurs Services fera l’objet d’un règlement par ce dernier.
Les prix des Services sont mentionnés sur le Site en euros et hors taxes. Les prix applicables sont ceux valables au jour de la commande sur le Site par le Client.
Les prix des Services et les éventuels coûts supplémentaires liés à la commande sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le récapitulatif de la commande. Avant de passer la commande, le Client est tenu de vérifier ce récapitulatif.
5.2. Modalités de paiement
Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Une facture récapitulant l’ensemble des Services commandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.
Le Client réglera le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.
LE VENDEUR utilise un système de paiement sécurisé par carte bancaire tiers Stripe fourni par Stripe.
Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action.
[« Dans le cas ou le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à Sitebleu, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que Sitebleu serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce. « En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard, calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, seront automatiquement et de plein droit acquises à Sitebleu, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que Sitebleu serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à quarante (40) euros, conformément à l’article D.441-5 du Code du commerce. »]*
6. RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE ET ANNULATION DES SERVICES
Les abonnements proposés par LE VENDEUR sont reconduits tacitement à la fin de chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle, selon le choix du Client). Le Client reconnaît qu'il lui incombe de gérer l'annulation de son abonnement via son espace personnel sur le Site avant la date de renouvellement. Aucune annulation rétroactive ne sera acceptée après la date de renouvellement, et aucun remboursement ne sera accordé pour des périodes déjà commencées.
S'il ne souhaite pas renouveler son abonnement, il devra annuler celui-ci avant la date de renouvellement. En l'absence d'annulation, le prélèvement sera effectué automatiquement pour la période suivante.
Le VENDEUR n'est pas responsable des erreurs ou oublis d'annulation du Client. En cas de prélèvement après la date de renouvellement en raison d’un oubli ou d’une erreur de la part du Client, aucun remboursement ne sera accordé.
En cas d’oubli d’annulation de la part du Client, aucun remboursement ne sera accordé pour des services déjà facturés ou pour une période d’abonnement déjà commencée. Le Client reconnaît qu'il lui incombe de gérer son abonnement et d’annuler celui-ci avant la date de renouvellement. Tout prélèvement effectué après la date de renouvellement en raison d’un oubli ou d’une erreur ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement.
En cas d’annulation d’un abonnement ou de résiliation des services avant la fin d'une période d’abonnement en cours, aucun remboursement partiel ou au prorata ne sera effectué. Le Client reconnaît que les services sont facturés pour des périodes entières, et que l’annulation prend effet à la fin de la période en cours sans possibilité de remboursement pour la partie non utilisée de cette
période.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son espace personnel sur le Site. Toutefois, la résiliation prendra effet uniquement à la fin de la période d’abonnement en cours, et aucun remboursement ne sera effectué pour une résiliation anticipée. Les services continueront d’être disponibles jusqu’à la fin de la période déjà facturée.
Dans le cadre d’une résiliation pour manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le Client ou le VENDEUR peut mettre fin au contrat avec effet immédiat. Dans ce cas, le Client sera remboursé au prorata des services non fournis, uniquement si la résiliation est imputable au VENDEUR.
7. TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE
7.1. Conditions de Transfert
Conformément aux dispositions légales et aux règles édictées par le registre des noms de domaine ainsi que par notre fournisseur de services, OVH, le transfert d’un nom de domaine à un client ne peut être réalisé que 60 jours après la date initiale d'enregistrement ou de renouvellement du nom de domaine. Ce délai est imposé pour garantir la sécurité des opérations et la stabilité du service. En conséquence, aucun transfert ne pourra être demandé ni traité avant la fin de ce délai.
7.2. Transfert Gratuit
Les clients ayant souscrit et maintenu un abonnement continu et sans interruption pendant une période minimale de 12 mois consécutifs bénéficieront d’un transfert gratuit de leur nom de domaine à leur demande. Cette gratuité est valable uniquement pour le transfert de nom de domaine et ne s'applique pas aux autres services annexes ou complémentaires.
7.3. Frais de Transfert Anticipé
Pour les clients ne remplissant pas les conditions mentionnées à l’article 7.2, des frais fixes de 30 € HT seront appliqués pour toute demande de transfert de nom de domaine. Ce montant sert à couvrir les coûts réels encourus par la plateforme pour offrir le domaine gratuitement lors de l'inscription. Ce montant est dû avant la réalisation du transfert et n’est en aucun cas remboursable.
7.4. Procédure de Demande de Transfert
Toute demande de transfert de nom de domaine doit être formulée par écrit et transmise par email au service client. La demande devra inclure toutes les informations nécessaires à l'identification du nom de domaine concerné ainsi que le justificatif de paiement, le cas échéant.
7.5. Conditions de Refus de Transfert
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de transfert de nom de domaine si les conditions prévues aux articles 7.1 et 7.2 ne sont pas respectées ou si le client n'est pas à jour dans le paiement de ses services liés à la gestion du nom de domaine ou d'autres services contractuels.
7.6. Responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des délais supplémentaires imposés par les fournisseurs tiers, tels que OVH, ou les registres de noms de domaine, ni des interruptions de service éventuelles liées au processus de transfert.
8. RESPONSABILITE DU CLIENT
8.1. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des informations qu'il fournit lors de la création de son site internet via la plateforme du VENDEUR. Il est également responsable des contenus publiés sur le site internet personnalisé qu'il aura créé (textes, images, vidéos, etc.), et de leur conformité avec les lois en vigueur.
LE VENDEUR décline toute responsabilité en cas de dommages, directs ou indirects, causés par l'utilisation des contenus publiés par le Client sur son site. Toute erreur ou omission concernant les informations fournies lors de la commande ou la création du site est sous l'entière responsabilité du Client. Le VENDEUR ne peut en aucun cas être tenu responsable des conséquences liées à ces erreurs
ou omissions.
8.2. Limite des Garanties du Vendeur
LE VENDEUR ne garantit aucun résultat commercial ou efficacité spécifique du site internet créé par le Client via la plateforme. Le Client reconnaît que l’utilisation de la plateforme se fait à ses propres risques et qu’aucune garantie de performance ou de retour sur investissement n’est fournie. LE VENDEUR ne peut être tenu responsable de l’absence de résultats attendus par le Client.
8.3. Limitation de Responsabilité en Cas de Hacking ou Perte de Données
LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures de sécurité raisonnables pour assurer la protection des données personnelles et des services fournis sur le Site. Toutefois, le Client reconnaît que malgré les efforts déployés, aucun système n'est totalement invulnérable face aux cyberattaques, piratages, ou autres actes malveillants.
En conséquence, LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable en cas de vol, perte, ou divulgation non autorisée des données à la suite d'une cyberattaque, d'un accès illégal aux systèmes, ou de toute autre forme de piratage. Cela inclut les pertes de données personnelles, de contenus hébergés par le Client, ou les interruptions de service résultant d’une telle attaque.
LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que les pertes financières, pertes de profits, ou tout autre préjudice lié à une cyberattaque ou une perte de données. Le Client est encouragé à prendre toutes les précautions nécessaires pour sécuriser ses propres systèmes et protéger ses informations sensibles, y compris (mais sans s’y limiter) la mise en place de sauvegardes régulières et l’utilisation de logiciels de sécurité à jour.
8.4. Limitation de Garantie des Outils Fournis
LE VENDEUR met à disposition des outils et modèles de création de sites internet, mais ne garantit en aucun cas que ceux-ci répondent aux besoins spécifiques de chaque Client ou qu'ils conduiront à des résultats commerciaux ou marketing spécifiques. Les résultats obtenus par l’utilisation des outils fournis dépendent de nombreux facteurs indépendants de la volonté du VENDEUR (contenu, stratégie marketing, concurrence, etc.).
LE VENDEUR décline toute responsabilité concernant l’efficacité commerciale ou la rentabilité du site internet créé par le Client via la plateforme.
8.5. Utilisation des Sous-Traitants et Prestataires
LE VENDEUR peut avoir recours à des sous-traitants et des prestataires tiers pour l’exécution de certaines prestations liées aux services fournis (hébergement, paiement, etc.). Bien que LE VENDEUR sélectionne soigneusement ses partenaires, il ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements ou manquements imputables à ces prestataires externes.
Toute réclamation liée aux services des prestataires tiers doit être directement adressée à ces derniers, LE VENDEUR déclinant toute responsabilité à ce titre.
9. DROIT DE RETRACTATION
Le Site propose uniquement à la vente des Services pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : Site internet entièrement personnalisé.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la vente dans les présentes CGV.
Notamment, les Services débutant immédiatement après l’achat et pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ne permettent pas au Client de bénéficier de son droit de rétractation s’il a fait part d’une renonciation expresse à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans le cadre de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation avec renoncement exprès du Client à son droit de rétractation.
10. RESPONSABILITE
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.
10.1. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de sa commande. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.
Le Client est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.
Le Client est tenu de régler le prix, directement sur le Site, et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet. Si le client choisit la formule mensuelle, le client est tenu de veiller au bon règlement et prélèvement du coût de son abonnement chaque mois. Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de sa commande et à la poursuite des services. Un défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande du Client et l’arrêt immédiat des services, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Services et des informations données lors de la création de son site internet personnalisé, des informations publiés sur son site internet personnalisé, qu’il a commandés par l’intermédiaire du Site.
Le client est tenu responsable des images, reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, des informations publiées sur son site internet personnalisé (service).
Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.
10.2. Responsabilité du VENDEUR
LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Services qu’elle propose et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives auxdits Services.
LE VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre les Services accessibles en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services ou des serveurs sur lesquels ils sont hébergés. En cas d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les services du Client.
Le Client est averti que les services peuvent rencontrer des aléas techniques inhérents à l’Internet et à des interruptions d’accès. En conséquence, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des services.LE VENDEUR fait son maximum pour veiller au bon fonctionnement des services mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.
LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.
11. FORCE MAJEURE
La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.
En cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil, ou d'incident technique indépendant de la volonté du VENDEUR, l’exécution des obligations du VENDEUR sera suspendue. Cela inclut les interruptions de services dues à des pannes informatiques, des coupures d'accès internet ou des maintenances imprévues.
LE VENDEUR met tout en œuvre pour assurer la continuité des services, mais ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires dues à des causes extérieures telles que des cyberattaques, des événements naturels, ou des décisions administratives. En cas d’interruption prolongée, les parties peuvent résilier le contrat sans frais.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Site et les services, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les autorisations d’exploitation.
LE VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.
Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR.
Toute reproduction partielle ou totale du contenu, du design, des images, ou de tout autre élément visuel ou textuel présent sur le Site, sans autorisation expresse de Sitebleu SAS, constitue une violation de la propriété intellectuelle et sera passible de poursuites judiciaires.
En particulier, si un utilisateur crée un compte sur le Site mais ne valide pas sa commande ou ne finalise pas le paiement des Services, puis utilise les textes, images, ou designs proposés par Sitebleu SAS pour reproduire un site ailleurs, cela sera considéré comme un acte de contrefaçon. Le VENDEUR se réserve le droit de poursuivre toute personne ayant reproduit ou imité son site, son design, ses contenus textuels ou visuels à des fins commerciales ou non, sans autorisation préalable.
Le VENDEUR pourra engager des actions en justice afin de demander réparation pour tout préjudice subi, y compris mais non limité à une indemnisation financière et le retrait immédiat des contenus ou sites contrefaits. Cela inclut également les cas où un utilisateur exploite les idées, concepts ou designs de Sitebleu SAS pour un usage personnel ou commercial sans validation de la commande.
13. OBLIGATIONS LEGALES DU CLIENT
Le Client est seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires liées à l'utilisation de son site internet. Cela inclut, mais n'est pas limité à, la conformité aux lois sur la protection des données, les droits de propriété intellectuelle, le commerce électronique, et la publicité.
LE VENDEUR décline toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse ou illégale des services fournis. En cas de violation de ces obligations légales par le Client, LE VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou résilier les services fournis, sans préjudice de toute action judiciaire.
14. INDEMNISATION
Le Client accepte d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité LE VENDEUR, ses dirigeants, employés et partenaires, contre toute réclamation, action en justice, dommage, perte ou dépense (y compris les honoraires d’avocat) résultant de l’utilisation des services par le Client ou d’une violation des présentes CGV par le Client.
Cela inclut, sans s’y limiter, toute réclamation liée à l’utilisation frauduleuse ou illégale des services, à la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou à l’inexécution des obligations légales par le Client.
15. SUPPORT TECHNIQUE ET SERVICE APRES-VENTE
LE VENDEUR s'engage à fournir un support technique raisonnable pour permettre au Client de bénéficier des services proposés par le Site dans des conditions normales d’utilisation. Le support technique inclut l’assistance liée à l’utilisation des fonctionnalités principales du Site, telles que la création et la gestion d’un site internet via la plateforme du VENDEUR, la résolution de bugs techniques directement imputables au service fourni, et l’aide à la navigation sur le Site.
LE VENDEUR est conscient de l’importance d’un support réactif et met tout en œuvre pour répondre aux demandes du Client dans les meilleurs délais. Toutefois, en tant qu’équipe humaine, il peut arriver que certaines situations requièrent plus de temps pour être traitées. Le délai de réponse moyen est de 48 - 72 heures ouvrables, et LE VENDEUR s'efforce de répondre dans ce délai à toutes les demandes reçues, sous réserve de la nature et de la complexité des problématiques rencontrées.
Le support technique peut être accessible par email à l’adresse suivante : contact@sitebleu.com.
Toutefois, le support technique fourni par LE VENDEUR est soumis à certaines limitations et ne couvre pas :
• Les demandes répétées, abusives, ou excessives, non justifiées par un problème réel avec le service fourni ;
• Les erreurs ou dysfonctionnements résultant d’une utilisation non conforme des services (non-respect des instructions ou mauvaise configuration de la part du Client) ;
• Les problèmes techniques imputables à l’équipement informatique ou aux connexions Internet du Client ;
• Les demandes de personnalisation des services ou d’intégration de fonctionnalités spécifiques non incluses dans l’offre initiale de LE VENDEUR ;
• Toute assistance relative à l’utilisation d’outils tiers ou de services externes qui ne sont pas sous le contrôle direct de LE VENDEUR (par exemple, l'intégration avec des services de paiement ou des logiciels tiers).
LE VENDEUR se réserve le droit de limiter, suspendre ou refuser le support technique dans les cas suivants :
• Si le Client soumet des demandes répétées ou excessives, qui ne sont pas liées à des dysfonctionnements réels des services fournis ;
• Si le Client adopte un comportement abusif, inapproprié ou menaçant envers les équipes de support technique ;
• Si la problématique évoquée par le Client relève d’un usage non conforme aux termes des présentes CGV.
Dans de tels cas, aucune compensation financière ou remboursement ne sera accordé au Client pour les services non utilisés ou les périodes d'interruption du support technique. LE VENDEUR se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour toute assistance demandée en dehors du cadre normal d’utilisation des services.
16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site ainsi que sa commande de Services sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par LE VENDEUR dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).
LE VENDEUR met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par LE VENDEUR et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la création d'un compte utilisateur sur le Site sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation du compte. Conformément à la législation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et de portabilité de ses données.
Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le VENDEUR à l'adresse suivante :
contact@sitebleu.com. Le VENDEUR s'engage à répondre dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.
17. COOKIES
LE VENDEUR a recours à des « cookies », afin d’obtenir des traitements statistiques des et d’améliorer l’expérience de navigation du Client.
LE VENDEUR implante un « cookie » dans l’ordinateur du Client avec son consentement préalable.
Le Client dispose d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite le Site. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de 13 mois.LE VENDEUR s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.Le Client peut, en outre, s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation.
Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :
• Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookiesPour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
• Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
• Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
18. SUPPRESSION DES COMPTES INACTIFS
LE VENDEUR se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur en cas d'inactivité prolongée, définie comme une période de 6 mois sans connexion ni utilisation des services.
Le Client sera informé par email avant toute suppression de compte, et il lui sera donné la possibilité de réactiver son compte en se connectant dans un délai de 7 jours après la notification. Si aucune action n'est entreprise par le Client dans ce délai, le compte sera définitivement supprimé, et les données associées seront effacées.
19. LIENS HYPERTEXTES
Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.
LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.
Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. LE VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.
20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.
En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du médiateur suivant : MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION.
Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :
(i)remplir le formulaire sur le site internet du médiateur : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php ; ou,
(ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION – 9, avenue René GASNIER, D01 – 49100 ANGERS, ou,
(iii) envoyer un email à contact@devignymediation.fr.
Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.
21. MODIFICATION DES CGV
LE VENDEUR se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGV à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution des services ou à des exigences légales nouvelles. Le Client sera informé des modifications lors de sa prochaine connexion au Site ou par tout autre moyen de communication.
En continuant à utiliser les services après avoir été informé des modifications, le Client accepte automatiquement les nouvelles CGV. Si le Client n’accepte pas les modifications, il devra cesser d’utiliser les services et pourra résilier son abonnement conformément aux modalités de résiliation prévues.
22. Service Client
Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@sitebleu.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
Tous droits réservés – 01 février 2023
